Ces conditions générales de vente définissent les dispositions s'appliquant à toutes les ventes de prestation de service (ci-après dénomées "les prestations") effectuées par l'entreprise "pasdelimite" représentée légalement par Dominique MAURAS (ci-après dénomé "le prestataire") pour ses clients (ci-après dénomés "les clients").

Ces dispositions s'appliquent à toutes les prestations. Seul un contrat duement signé entre les clients et le prestataire s'appliquant à une prestation en particulier peut modifier une ou plusieurs de ses dispositions.

Pour l'accomplissement de la prestation, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, liste de produits, clients, devis, personnels dont il pourra avoir connaissance durant le déroulement de la prestation. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

Les résultats issus de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution de la prestation sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services ou tâches fournis par le prestataire dans le cadre de la prestation.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des prestations.

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis.

Le tarif journalier facturé par le prestataire au client varie en fonction des paramètres suivants :

Le type et la durée de la prestation

Le niveau d'expertise requis

Les conditions de paiement

Les déplacements nécessaires

La période de l'année

A titre indicatif, le tarif journalier peut varier entre 590 et 2000 euros par journée d'intervention.

Le règlement des prestations doit être réalisé en un seul versement à la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’aura été adressée par le client vers le prestataire dans un délai de 21 jours à compter de la date de début de la prestation sera réputée reçue par le client.

Les sommes prévues seront payées par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance peut entraîner la suspension de l'exécution de toutes les prestations en cours sans préjudice de tous autres recours.

Tout paiement d'une facture en retard donne lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure à :

Une pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la facture.

Un réajustement du tarif journalier de 30 € H.T. supplémentaire par quinzaine de retard, chaque réajustement est applicable dès le premier jour de la quinzaine.

Des intérêts de retard au taux légal minimum.

La pénalité, les ajustements et l'intérêt de retard sont facturés par quinzaine payable par chèque ou virement à réception.

Toute annulation d'une prestation par le client moins de deux semaines avant la date de début de la prestation donnera lieu au remboursement des frais non remboursables engagés par le prestataire en vue de l’exécution de la prestation (titres de transports, réservations d’hôtels, frais d’annulation etc.) sur présentation des documents attestant des frais engagés.

Toute annulation d'une prestation par le client moins d'une semaine avant la date de début de la prestation pourra être facturé 50% du montant qui aurait du être facturé si le prestataire n’a pas eu à se déplacer sur les lieus de la prestation, dans son intégralité sinon.

Quel que soit le motif de l'annulation ou de la résiliation du contrat et quelle qu'en soit la raison ou l'origine, le montant facturé ne sera pas inférieur au nombre de journées réellement effectuées par le prestataire multiplié par le montant journalier admis pour l'ensemble de la prestation.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban.